Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date du 7 février 2018 par lequel le maire de Talence a accordé à la société CAPA Promotion un permis de construire et, d'autre part, la décision du 4 juin 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1803249 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Mottin et la société à responsabilité limitée July ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Blangy-sur-Bresle a autorisé la société en nom collectif Lidl...

135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Les sociétés à responsabilité limitée Matimo, Perspective Avenir et Juliette ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le maire de La Croix Saint-Ouen a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AD n° 129 et n° 130...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association Tous pour la famille a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du centre hospitalier régional universitaire de Tours de diffuser une campagne d'information et de recrutement pour le don d'ovocytes, révélée par le communiqué de presse du 5 novembre 2018. Par une ordonnance n° 1804413 du 14 mars 2019, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par une ordonnance n...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Chlolin a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 du maire de Saint-Tropez Var accordant un permis de construire à la société Gestim et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 1403138 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01726 du 22 mars 2018, la cour administrative...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Méridionale du Bâtiment SMB, la société Sicom, M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de 405 438,92 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un jugement...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ses demandes tendant à être autorisée à étendre un ensemble commercial à Condé-sur-Sarthe. Par un arrêt n° 15NT03164 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société ZF Grand Prix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune d'Eyguières a résilié la convention d'occupation du domaine public l'autorisant à occuper et exploiter une piste de karting. Par une ordonnance n° 1907737 du 11 octobre 2019, le juge des référés du tribunal...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OFFRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Les Téléskis de la Croix Fry TCF a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod Labellemontagne la gestion et l'exploitation de son domaine skiable et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 millions d'euros en...

54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : M. G...H..., Mme A...H...et Mme L...N...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Aurèle un permis de construire portant sur la réalisation de cinq logements au 6, impasse Cordon-Boussard à Paris, 20ème, l'arrêté du 21 juin 2016 par...