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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 396172
68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. et Mme PatriceA...et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 décembre 2013 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II en vue de la réalisation d'un immeuble de 66 logements, d'autre part, la décision implicite de...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 370846
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage Pas-de-Calais a délivré à M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 28 avril 2014, 361899
...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société nouvelle d'exploitation et compagnie, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, BP 75 à Evry Cedex 91002, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société nouvelle d'exploitation et compagnie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04595 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0602882 du 15 octobre 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2013, 357306
...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale CCAS de Clermont-Ferrand représenté par son représentant légal en exercice domicilié... ; le CCAS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100016 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision du 8 juin 2010 par laquelle le président du CCAS de Clermont-Ferrand a...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 336221
...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2010 et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Genaro A, demeurant au ... ; les époux A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01887 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0600916 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté leur demande...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 327420
...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 8 juillet 2009, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité à son établissement de Bordeaux, rue du Vergne à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 30 novembre 2007 du directeur de la Caisse...
