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...SCP ORTS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Orts et Associés, pour la société civile immobilière SCI LES HAUTES TERRES, dont le siège est 23 route de Canta Galet à Nice 06200, représentée par son représentant légal en exercice ; la SCI LES HAUTES TERRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902054 du 27 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables résultant pour elle de l'illégalité de...

...SCP ORTS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Orts et Associés, pour la société civile immobilière SCI LES HAUTES TERRES, dont le siège est 26 route de Canta Galet à Nice 06200, représentée par son représentant légal ; la SCI LES HAUTES TERRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005378 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le maire de Saint-Laurent du Var a refusé de donner son accord à la...

...SCP ORTS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005, présentée pour la société civile immobilière CORIN SCI CORIN, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est 10 rue Blacos à Nice 06000, par la SCP Orts et associés, avocat ; La SCI CORIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0200053 en date du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, tout en reconnaissant la responsabilité de la commune de Piana, a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de cette collectivité à lui verser la somme de 339 961,40 euros en...