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... Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société PREI1, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mars 2017, que, la société Paris Real Estate Investissement la société PREI1, crédit preneur d'un immeuble appartenant à la société Sogebail, a confié à la société Inovalis, gestionnaire de son parc immobilier, la vente de ce bien, société autorisée à déléguer ses missions de gestion locative et d'administration de biens à la...

...SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 juin 2014, que, par acte d'adjudication du 28 mai 1996, le groupement foncier agricole du Moulin de l'Aumône le GFA a acquis les terres appartenant à Mme Marie-José X... ; que la SAFER Poitou Charentes a exercé son droit de préemption et a, par acte du 2 juillet 1997, rétrocédé une partie des parcelles à M. Y... ; qu'à la demande du GFA, la préemption a été annulée par un arrêt du 16 février 2000...

...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Entreprise Métallique Guegan, contre l'ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 17 mars 2016, qui, saisi sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur...

...SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société C. Rena immo, qui exerce une activité de marchand de biens, a engagé une opération de promotion immobilière de création d'un lotissement, pour lequel elle a obtenu un permis de lotir, puis y a renoncé ; que son gérant, bénéficiaire de la promesse de vente d'un terrain, a conclu avec la Société d'exploitation des...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Condition - Droits... ...SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que les ressortissants de nationalit...

...SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que les ressortissants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du même texte, peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ils sont...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 août 2014, que le GAEC de la Bénèche, désireux de faire construire une stabulation, a pris contact avec M. X..., agent commercial de la Société construction métallique du Rouergue SCMR, constructeur de charpentes, qui l'a mis en relation avec M. Y..., architecte, pour la réalisation des plans nécessaires à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Période suspecte - Action en nullité -... ...SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 février 2014, que le 2 novembre 1998, M. et Mme X...ont conclu avec la société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France la société CPF, un contrat de franchise ; que par un acte du 4 novembre 2008 comportant une...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action exercée par le maire article L. 2122-22 du code général des... ...SCP Odent et Poulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Madeleine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...