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...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Déchéance Mme TEILLER, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° H 21-22.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Adresse 3, représenté par son syndic le cabinet VPAT Immo, dont le siège est Adresse 2, a...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° X 21-14.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ M. I W, 2°/ Mme O V, épouse W, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 21-14.065 contre l'arrêt rendu le 18...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., engagé le 11 janvier 2006 par la société Imprimerie Blond en qualité d'ouvrier polyvalent, exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur PAO ; que, le 14 avril 2015, la société Imprimerie Blond a été reprise par la société Imprim'Eclair ; que le salarié a été licencié le 15 juin 2015 au motif de son refus d'accepter la modification de ses conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 novembre 2008, M. et Mme R les acquéreurs ont signé avec la société BSP groupe VPF la société depuis lors mise en liquidation judiciaire, M. W ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur, un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque ; que, le même jour, ils ont souscrit auprès de la société Sofemo un emprunt d'un montant de 26 400 euros ; qu'ils ont agi en...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo à la suite d'une opération de fusion-absorption, de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z et M. R ont, le 8 janvier 2009, signé un bon de commande de fourniture et d'installation de capteurs photovoltaïques en intégration de toiture par la société BSP et ont, suivant une offre préalable du même...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet...Sur le moyen unique : Vu l'article 1582 du code civil ; Attendu que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2015, que, par acte sous seing privé du 27 août 2006, M. et Mme X... ont vendu à la SARL société Ydisle une maison d'habitation au prix de 400 000 euros réglé le jour même, la vente devant être réitérée par acte authentique au plus tard le 27 août 2007 et le transfert de propriété étant...