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03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL La Martine a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de recette n° 2015001284 émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 6 juillet 2015 pour le reversement d'une somme de 20 052,75 euros au titre de la récupération des aides " plans de campagne " versées entre les années...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL La Vague Bleue a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une saisine directe et une réclamation soumise d'office à ce tribunal par l'administration fiscale, de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202211 du 31 janvier 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 593,56 euros correspondant à des traitements et primes dont elle estime avoir été illégalement privée ; Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

135 Collectivités territoriales. 135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA01983, présentée pour la commune de Saint Genis des Fontaines par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Parrat Llati Parrat Slatkin ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105321 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP PARRAT LLATI PARRAT SLATKIN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. A...Delmas demeurant..., par la SCP Parrat Llati Parrat Slatkin ; M. Delmas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100112 en date du 5 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à obtenir le remboursement des sommes indûment retenues sur son salaire de secrétaire de documentation au titre des primes et indemnités liées à l'exercice des...