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54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Lodge at Val, dont le siège est " Les Carats " à Val-d'Isère 73150, représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au Conseil d'Etat...

...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu 1°, sous le n° 348017 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2011 et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel C, demeurant au ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0804841 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Saint Sylvain d'Anjou...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain B, demeurant ... et pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Vallée, dont le siège est situé lieudit Les Coins à Saint-Mathurin-sur-Loire 49250 ; M...