Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP PETIT & BOULARD dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 juin 2025, 23MA02170

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...SCP PETIT BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi qu'au titre des années postérieures à 2018. Par un jugement n° 1905332 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...

France | 19/06/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 11 juin 2025, 23MA01071

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SCP PETIT BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1902610, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice-Côte d'Azur, la société par actions simplifiée SAS CEFAP TP et la société en commandite par actions SCA Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 9 000 euros ainsi qu'une somme mensuelle de 760 euros, à compter du mois de...

France | 11/06/2025 | 4ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award