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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 444945
29-03-02 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CENTRALE NUCLÉAIRE. - AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2020 et 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la République et Canton de Genève, la ville de Genève, Mme G... E..., M. H... F..., M. D... C... et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2020-DC-0691 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2020...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 451998
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 avril et 12 août 2021 et 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la République et Canton de Genève, la ville de Genève, Mme G... E..., M. H... F..., M. D... C... et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à Electricité de France les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais, du...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2020, 420635
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 15 mai 2018, 14 décembre 2018 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire ATPN, M. I... C..., la société Südgetreide GmbH et Co. KG, M. D... L..., M. G... B... et Mme K... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CODEP-DCN-2016-029357 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2016 autorisant Electricité de France - Sociét...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 février 2020, 428414
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428414, par une requête enregistrée le 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Trinationale de Protection Nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa demande en date du 30 octobre 2018 tendant à la suspension immédiate et complète du fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim ; 2° d'enjoindre au ministre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 octobre 2019, 434950
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de lui attribuer un hébergement ainsi qu'à ses deux filles mineures, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1902027 du 16 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a enjoint au département des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 420833
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vivre notre Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CODEP-OLS-2018-012716 du 20 mars 2018 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant la société Electricité de France EDF à créer provisoirement une aire d'entreposage de déchets potentiellement pathogènes sur le site de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 février 2019, 420745
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Hanoe Residential Property Portfolio a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à l'office public de l'habitat Gironde Habitat un permis de construire pour la réhabilitation et la construction de bâtiments comprenant 198 logements, une école, un hôtel, une brasserie et un local associatif sur un terrain situé 87, rue de l'Abbé de l'Epée. Par un jugement n° 1703778 du 22 mars 2018...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 30 novembre 2015, 374173
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 23 novembre 2012, la section des assurances sociales a infligé à M. A...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux...
