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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 320775
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICE BÉNÉFICIAIRE D'UNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTRADIOTV, dont le siège est 12, rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 75015 ; la société NEXTRADIOTV demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 5 février 2008...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 321554
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2008 et 13 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zviad A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 301600
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION RELATIVE À... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PLOEMEUR VIE ET NATURE, dont le siège est à Ploemeur 56274, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2005 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 20 octobre 2008, 320111
59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. LÉGALITÉ INTERNE. - SÉCURITÉ DANS LE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2008 et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87, boulevard de Grenelle à Paris 75015 ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 août 2008...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 août 2008, 319661
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL, dont le siège est situé 24 rue du Commandant Guilbaud à Paris 75016 ; la SOCIÉTÉ PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 29 juillet 2008 par laquelle la commission d'appel de la Ligue de football professionnel a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 janvier 2008, 275906
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la décision en date du 21 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a 1° annulé l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 juillet 2007, 297711
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION... ...SCP BOUTET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; CARBONNIER...Vu, 1°, sous le n° 297711, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 9 rue La Pérouse à Paris 75116 ; le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juillet 2007, 276040
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2004 et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S.181 81 à Lidingo, Suède et pour la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est 2, rue Gustave Eiffel, ZI Limay Porcheville à Gargenville 78840, représentée par son président-directeur général en exercice ; les SOCIETES AGA AB et INO THERAPEUTICS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 298584
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel du département, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, Grenoble 38022 ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 281481
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est BP 49 à Saint-Quentin en Yvelines 78184 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 13 janvier 2000 du...
