Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA & MOLINIE ; CABINET FRANCOIS PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 06 mai 2024, 472931
...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 563, située sur le territoire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 469075
...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET FRANÇOIS PINET ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES refusant de lui communiquer le rapport d'évaluation qui conclut à l'équivalence entre les souches AM65-52 et BMP 144 de la substance active Bacillus thuringiensis israelensis et...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04 décembre 2023, 462065
...SCP PIWNICA MOLINIE ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : La société Fromagère d'Orbec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Calvados DDPP lui a enjoint de mettre en conformité, avec les prescriptions du règlement UE n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages qu'elle commercialise...
