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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2009, 08-14469
...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 2003, date à laquelle il se sont séparés ; que se prévalant, à titre principal, de l'existence d'une société de fait entre les concubins, M. X... a sollicité la condamnation de Mme Y... au remboursement de diverses sommes ; qu'il a été débouté de ses demandes ; Attendu que pour écarter la demande subsidiaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-10295
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méditérranée Horizontal et la société Vendôme Rome assurance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-11130
...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant été ordonnée à la demande de M. X... à propos de désordres apparus sur un ouvrage dont il avait confié la réalisation à la société Lafitte, celle-ci a fait assigner, afin que la mesure lui soit déclarée commune, son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 2008, 07-14482
...SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les attestations régulièrement produites témoignaient du changement intervenu depuis l'implantation du remblai, par la présence de "tas de gravats immondes" et d'"objets flottants", que la société Béton de la Haute Seine BHS reconnaissait que la digue était composée de gravats constitués de matériaux de construction qui n'avaient pas fait l'objet préalablement d'un...
