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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Jacques X... a créé le 27 avril 1972, avec deux autres associés, la société civile immobilière Montmorency et environs la SCI à laquelle il a fait apport de divers biens immobiliers ; qu'un jugement du 6 octobre 1998 a mis la SCI en liquidation judiciaire ; que Jean-Jacques X... est décédé le 4 novembre 2000, laissant pour héritiers son épouse, Mme A..., et ses sept enfants, parmi lesquels...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2013, que la société Noga hôtels international la société NHI détenait 99 % des actions représentant le capital de la société Noga hôtels Cannes la société NHC, laquelle était propriétaire et exploitait à Cannes un hôtel à l'enseigne Hilton ; que par acte du 1er mars 2005, la société NHI a cédé à la société Cible financière 25 % du capital de la société NHC...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Moyen soulevé d'office - Moyen soulevé en cours de délibéré PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16, 442, 444, 445 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt qui avait statué sur le litige successoral l'opposant à ses soeurs Mmes...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que que dans le dessein de se couvrir contre une hausse des taux d'intérêts variables des emprunts souscrits pour les besoins de son activité, l'établissement public industriel et commercial Pas-de-Calais habitat office public d'HLM l'Office a réalisé avec la société Deutsche Bank la banque plusieurs opérations sur instruments financiers à terme, dénommées...

...-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 19 juin 2013, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant notamment à payer certaines sommes à l'association foncière urbaine libre Roissy Air Park l'AFUL et à la société Aéroports de Paris, la société Kaufman et Broad développement la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2013 que M. X..., qui avait été engagé le 25 mai 1994 en qualité de déclarant en douanes par la société MSAS Cargo et dont le contrat de travail a été transféré à la société Exel Freight aux droits de laquelle vient la société DHL Global Forwarding, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale et...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Paris, 10 janvier 2013 intitulée « ordonnance », que saisie sur renvoi de cassation dans le cadre d'un litige prud'homal opposant M. X... à la société DHL Global Forwarding France, son employeur, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 10 février 2011 dont le salarié a demandé l'interprétation et la rectification pour erreur matérielle ; Attendu que le salarié fait...

... Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-27.649 et Z 12-28.659 ; Donne acte à la société Lesseps promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Monceau générale assurances et la société Les souscripteurs du Lloyds de Londres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2012, que la société Lesseps promotion, venant aux droits de la société Trema promotion, a souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Financement réalisation que sur le pourvoi incident relevé par M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 2013, que la société Financement réalisation la société Finareal a conclu un protocole d'accord le 10 mai 2007 avec la société de droit anglais Isottrain Limited la société Isottrain dans le cadre d'une...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme Barbara X..., Mme Eveline Y..., Mme Anne-Maxence Z..., M. Jean-Mathieu Z..., Mme Jacqueline Z..., M. Paul Z..., Mme Jacquelyn A... et Mme Alexina Z... demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 1er du...