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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 27 août 2007, confirmée par arrêt du 23 octobre 2008, le juge des référés a prononcé l'interruption immédiate des travaux sur la parcelle appartenant à Mme X... sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay...N° V 10-85.572 F-D N° 917 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle TIFFREAU et CORLAY, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 1995, la société Faucigny viandes, a conclu un contrat de nettoyage avec la société Sirius, laquelle a fourni une lessiveuse munie d'un chargeur de batterie ; qu'à la suite du sinistre qui est survenu dans ses locaux le 2 décembre 1997 une expertise a été diligentée le 4 décembre 1997 à l'initiative du procureur de la République ; que l'expert, M. X...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, selon contrat de distribution exclusive des 11 et 19 août 1999 comportant une clause compromissoire, la société Akthea distribuait sur le territoire français les prothèses fabriquées par la société américaine Encore Orthopedics la société Encore ; qu'un litige ayant opposé ces deux sociétés a été tranché par une sentence arbitrale du 21 juillet 2003 ; qu'en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESJL COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, présidentArrêt n° 538 F-D Pourvoi n° C 09-41.231 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2552 F-P+B rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010 opposant Mme Alice X..., veuve...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Conclusion - Irrégularité - Effet FORMATION PROFESSIONNELLE - Contrat... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 322-4-8-1 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les contrats "emploi consolidé" à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay...Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 8 octobre 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Louis X...du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 Non-lieu à renvoi M. LAMANDA, premier président Arrêt n° 12096 P+B Pourvoi n° Z 09-72.738 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 7 avril 2010 et présenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mermoz aviation Ireland limited, A l'occasion du pourvoi...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Applications diverses Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 2008, que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne SIAH a construit sur le terrain de la société anonyme du Domaine immobilier...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., mère de Cyril et Frédéric Z..., exerçait les fonctions de secrétaire pour l'association Centre dentaire Magenta le Centre dentaire depuis le 8 février 1999 ; qu'à la suite du décès de leur mère, survenu le 30 janvier 2000, MM. Z..., soutenant qu'ils étaient en droit de percevoir une rente éducation majorée en exécution du contrat AG2R prévoyance souscrit par le centre dentaire à compter du...