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| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22 février 2018, 409251
36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. RÈGLES COMMUNES. - 1... ...SCP RICHARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 28 150,51 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. Par...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 393466
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP RICHARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Sous le n° 1200999, Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS d'Aimargues Gard du 30 janvier 2012, par laquelle celui-ci a décidé que lui serait demandé le remboursement des sommes versées au titre d'une indemnité de fonction, pour un montant total de 34 997,07 euros sur...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 393467
...SCP RICHARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Sous le n° 1201004, Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS d'Aimargues Gard en date du 30 janvier 2012, par laquelle celui-ci a décidé que lui serait demandé le remboursement des sommes versées en 2001 au titre d'une indemnité de fonction d'un montant de 305,96 euros. Par un jugement n° 1200999, 1201004 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA04958 du 10...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 février 2012, 345150
...SCP RICHARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2010 et le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00444 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901064 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers annulant les décisions des 12...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 septembre 2009, 292783
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP RICHARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2006 et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 5 février 2002 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2008, 297007
...SCP RICHARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins, sur recours administratif de M. B, a annulé, d'une part, la décision du 25 mars 2006 du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine rejetant le recours administratif de ce...
