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...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801352 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a constaté qu'il n'y avait plus de lieu de statuer sur la demande à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance au titre des années 2014 et 2015 et a...

...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804829, 1804853 du 18 février 2020, le...

...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL DP Services a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, pour un montant de 12 795 euros, et la décharge de la taxe sur les véhicules des sociétés qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013, pour un montant de 16 278 euros. Par un jugement n° 1804564 du 18...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1706746 du 31 décembre 2019, le...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage Hissel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2017 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté son recours gracieux dirigé contre le contrat de délégation de service public de dépannage sur les autoroutes non concédées A30, A31 et A320 et sur la voie express RN431 sur le secteur n° 3 et, d'autre part, d'annuler...

68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le maire de la commune d'Amnéville a délivré à la société Batigère SAREL un permis de construire assorti de prescriptions en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage d'habitation collective de cent sept logements sur un terrain...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit portugais Garovito Construções LDA a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SRN Métal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2011...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Nire a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1701341 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP RICHARD et MERTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etter Lucien a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012. Par un jugement n...