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Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

6 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 juillet 2024, 490458

46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. - ARCHITECTES – FACULTÉ POUR UN ARCHITECTE INSCRIT À... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ de lui...

France | 24/07/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 07 juin 2024, 468755

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable la demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 21045194 du 5 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé la demande de réexamen du requérant. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 07/06/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 mai 2024, 473593

095-03-03-04-01 - RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ AU PARENT D’UN ENFANT AYANT BÉNÉFICIÉ DE L’UNITÉ DE FAMILLE RJ1 – CONSÉQUENCES SUR L’ENFANT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473593, Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugiée sur le fondement de l'article L. 511 8 du code de l'entrée et du...

France | 28/05/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 09 avril 2024, 471657

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme H... E..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, M. F... D..., Mme B... D... et M. C... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable leur demande d'asile et, d'autre part, de leur voir reconnaître la qualité de réfugiés ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une...

France | 09/04/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 457524

095-02-07 - FACULTÉ D’EXAMINER LA DEMANDE D’ASILE PRÉSENTÉE, POUR UN AUTRE MOTIF, PAR UNE PERSONNE AYANT DÉJÀ LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ DANS UN... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le...

France | 30/01/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 décembre 2023, 464542

54-08-02-02-005-02 Il résulte de l’article R. 532-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA que lorsque... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 21 janvier 2022 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...

France | 06/12/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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