Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : En premier lieu, l'association des producteurs du marché de production de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la délibération du 15 février 2018 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé, par une modification de son règlement intérieur, la réduction du périmètre du marché de gros de la communauté urbaine, d'autre part, la délibération...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre cette décision. Par un jugement n° 2005162 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont il bénéficiait. Par une décision n° 23056083 du 18 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et rétabli M. A... dans le statut de réfugié. Par un pourvoi...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon à lui verser la somme de 158 368,80 euros au titre des débours exposés pour le compte de son assuré, M. A..., en lien avec la prise en charge fautive de l'accident médical dont il a été victime à l'occasion du traitement d'un lymphome. Par un jugement n° 1800790 du 16 juin 2020, le...

46-01-07 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. - ARCHITECTES – FACULTÉ POUR UN ARCHITECTE INSCRIT À... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ de lui...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable la demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision n° 21045194 du 5 septembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé la demande de réexamen du requérant. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

095-03-03-04-01 - RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ AU PARENT D’UN ENFANT AYANT BÉNÉFICIÉ DE L’UNITÉ DE FAMILLE RJ1 – CONSÉQUENCES SUR L’ENFANT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473593, Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugiée sur le fondement de l'article L. 511 8 du code de l'entrée et du...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme H... E..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, M. F... D..., Mme B... D... et M. C... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable leur demande d'asile et, d'autre part, de leur voir reconnaître la qualité de réfugiés ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une...

095-02-07 - FACULTÉ D’EXAMINER LA DEMANDE D’ASILE PRÉSENTÉE, POUR UN AUTRE MOTIF, PAR UNE PERSONNE AYANT DÉJÀ LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ DANS UN... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le...

54-08-02-02-005-02 Il résulte de l’article R. 532-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA que lorsque... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 21 janvier 2022 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...