| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 novembre 2021, 439966
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... et Mme C... F... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Crêt 1 ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le maire de Val d'Isère Savoie a délivré à la commune un permis de construire pour régulariser un bâtiment d'habitation en accession à la propriété, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1800452-1800609 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 448633
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : L'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Aquitaine a porté plainte contre M. D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 octobre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de l'URSSAF d'Aquitaine. Par une décision du...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 mars 2021, 428029
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail FNME - CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 17 octobre 2017 en ce qu'elle prévoit que la Commission nationale des accidents du travail ne peut être saisie...