Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wari Pay demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR lui a interdit d'exercer à titre temporaire son activité d'émission de monnaie électronique, ainsi que de la décision du 7...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme N... I..., M. L... U..., Mme P... S..., M. R... J..., M. D... B..., Mme F... G..., M. Q... H..., Mme E... K..., M. O... C..., Mme T... V...-M... et M. A... M... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Eau de Paris d'assurer à ses frais l'entretien et la réparation des canalisations situées en amont des compteurs individuels des habitations de la Villa Godin à Paris 20ème, de...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - PARTICIPATION EN VUE DE LA... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Berrier-Carnot a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 janvier 2014 du maire de Toulon rejetant sa demande tendant à confirmer qu'elle n'était plus redevable de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, du fait de l'intervention du second permis de construire...

68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. RÈGLEMENT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société La réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu à lui verser les sommes de 64 084,41 euros et de 2 516 695 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'inondations...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - NOTION D'AIDE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 108 852 355 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination des vols, issu des...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JM6 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2014 par lesquels le président de la communauté de communes " Rives de Moselle " a précisé le mode d'évaluation des sommes de 72 344,86 euros et 284 510 euros mises à sa charge au titre de la participation spécifique pour réalisation...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 401755, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2016 et le 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2013 du maire de la commune de Rognac Bouches-du-Rhône accordant un permis de construire à M. et Mme A...pour la construction d'un garage à vélos et la pose d'une clôture sur un terrain situé 35, impasse des Parpaillons. Par un jugement n° 1405559 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MmeC.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01545 du 30 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel formé contre l'article 3 du jugement n° 1001949 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de La...