| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 03 juillet 2000, 218358, 218458, 219038 et 219262
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...SCP Rouvière, Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 218358, la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS, dont le siège est ... et pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES CINEMAS D'ART ET D'ESSAI, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE DES AUTEURS REALISATEURS PRODUCTEURS et...
| France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 1998, 195352
135-04-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL -... ...SCP Rouvière, Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne Tête, conseiller régional de Rhône-Alpes, demeurant 6, bis rue du Général Leclerc à Caluire et Cuire 69300 ; M. Tête demande l'annulation de l'élection de M. Charles Y... à la présidence du conseil régional de Rhône-Alpes, qui s'est...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 169183
54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...SCP Rouvière, Boutet ; SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1995 et 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société N.R.J. dont le siège est ... 75783 ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de...