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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA03848
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP SAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1506488 du 22 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2015, 14NT03300
...SCP SAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2012 par laquelle les autorités consulaires françaises à Manille ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 1302330 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2015, 14PA00161
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP SAND...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 4 avril 2014, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1303989/1-1 du 13 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme E...B..., annulé son arrêté en date du 21 décembre 2012 lui refusant l'introduction en France de son fils, EugèneD..., dans le cadre du regroupement familial; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2009, 08PA06104
...SCP SAND et BAPT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour Mme Xiu lan B, demeurant chez Mme Caiya C ..., par Me Sand ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520220/5-3 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 7 novembre 2005 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2009, 08PA03484
...SCP SAND et BAPT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour Mme Dioncounda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Sand ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510085 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 23 décembre 2004, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'un an renouvelable, dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 01 juin 2004, 96LY20109
...SCP SAND BAPT...Vu l'arrêt en date du 6 novembre 2000 par lequel la Cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête de M. et Mme Vincent X et de M. Jérémy X, enregistrée sous le n° 96LY20109 le 11 janvier 1996, et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE SENS et tendant à la condamnation de cet établissement hospitalier à réparer les préjudices subis par Jérémy X à l'occasion d'une hospitalisation en décembre 1989 ; Vu, enregistré le 10 juillet 2001, le pré-rapport...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248877
...SCP SAND ET BAPT...Vu 1°/, sous le n° 248877, la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Angèle X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Marie-Angèle X devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu 2°/, sous le n° 248878, la...
