| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX02197
...CABINET BORGIA CO;CABINET BORGIA CO;SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA Partenaires a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 30 octobre 2020 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer a retiré l'aide sollicitée d'un montant de 126 690 euros dans le cadre d'un projet de création d'une nouvelle ligne d'embouteillage et de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 126 690 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2020. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 19 mars 2024, 23DA00547
...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle la société anonyme SA La Poste l'a muté d'office à Rouen et d'enjoindre à cette société de le replacer sur un poste situé à Issy-les-Moulineaux à compter du 1er décembre 2020, subsidiairement, de le replacer sur un poste situé à Narbonne à compter du 31 juillet 2015, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101219 du 24 janvier 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 25 janvier 2024, 22TL20263
135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Frouzins a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe un montant de - 493 358 euros au titre des attributions de compensation pour l'année 2018, ainsi que la décision du 1er avril 2019 par laquelle le...