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...SCP SIRET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n°1504911 et le 10 mars 2017, sous le n°1702208, M. D... P..., agissant également en qualité de représentant légal de la jeune G... P..., et M. F... P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser solidairement une somme de 4 344 625,64 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la...

...SCP SIRET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public Vendée Habitat OPH Vendée Habitat à lui verser la somme de 42 448,76 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 8 janvier 2011. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé à ce même tribunal de condamner l'OPH Vendée Habitat à lui verser la somme de 13 177,83 euros et 1 055 euros au titre des prestations servies à Mme G...

...SCP SIRET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2015 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1505390 du 16 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2015, Mme B...D...épouseA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1...