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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 11 juin 2014, 359931
135-01-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. - SERVICE PUBLIC... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 359931, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...C..., demeurant..., M. E... B..., demeurant ... et M. D...A..., demeurant... ; M. C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00914 du 3 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 361613
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cofinfo, dont le siège est 2-4, rue de Lisbonne à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la société Cofinfo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211529 du 20 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mars 2011, 329909
095-01-01 - CLAUSE D'EXCLUSION ART. 1F - OBLIGATION POUR LA CNDA DE METTRE L'INTÉRESSÉ À MÊME DE S'EXPLIQUER AVANT D'OPPOSER CETTE CLAUSE.... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2009 et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hadji A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2008 du directeur général de l'Office français...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 juin 2010, 313638
39-05-02-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...CARBONNIER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2008 et 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa...
