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...SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 144-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auberge du cheval blanc a donné son fonds de commerce en location-gérance à Mme X... pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2001, renouvelable par tacite reconduction ; que la locataire-gérante n'ayant pas réglé des redevances et indemnités d'occupation, la loueuse, après lui avoir délivré une...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans assurances IARD, la société Beterem, la société Air Liquide Santé France, et la SELARL OMBL architecture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2006, qu'en vue de la réalisation, dans un immeuble, de locaux à usage de clinique et d'un appartement, M. X... a constitué la société civile...

39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - ENRICHISSEMENT... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Etienne B, domicilié ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 17 mai 2006, que le District de Bastia a confié à l'établissement public à caractère industriel et commercial Office d'équipement hydraulique de Corse OEHC, à compter du 1er janvier 2002, la gestion du service public de la distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée à la société Compagnie...

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - DÉCISION... ...SCP TIFFREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 novembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a fixé les dates d'exécution de la sanction d'interdiction d'exercer la médecine qui lui a ét...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Traités ou... ...SCP Tiffreau, SCP Vier, Barthélemy, Me Odent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL du parc d'activités de Blotzheim et pour la SCI "Haselaecker" dont les sièges sociaux sont ... ; la SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord...