| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 21-24839
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance,... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau, Fattaccini et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 735 FS-B Pourvoi n° G 21-24.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-11339
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1058 F-B Pourvoi n° E 22-11.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-11408
TESTAMENT - Testament mystique - Nullité - Cas - Incapacité de lire le document TESTAMENT - Testament mystique - Nullité - Effets -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 728 FS-B Pourvoi n° 21-11.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-16756
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Calcul - Assiette - Détermination - Clause de... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1293 FS-B sur les 1re et 3e branches Pourvoi n° F 19-16.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13383
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Validité - Conditions - Accord... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 213 FS-P+R+I Pourvoi n° Q 19-13.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2020, 19-13152
...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° P 19-13.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société ... et associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilit...