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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP VIAL-PECH DE LA CLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier d'Ambert à lui payer une indemnité totale de 16 931,99 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge dans cet établissement public de santé en juillet et août 2010 et de mettre à la charge du centre hospitalier les dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16LY01294
...SCP VIAL-PECH DE LA CLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme totale de 29 900 euros en réparation des préjudices en lien avec l'infection nosocomiale dont il a été victime dans les suites de l'intervention chirurgicale subie le 7 avril 2009 et avec la prise en charge fautive dont il a fait l'objet fin avril début mai 2009 ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise aux fins...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VIAL PECH DE LA CLAUSE ESCALE KNOEPFFLER...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 25 mars 2013, présentée pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par MeA... ; Le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 130546 du 12 février 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 8 février 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 07NC00081
...SCP VIAL PECH DE LA CLAUSE ESCALE - KNOEPFFLER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour Mme Marie-José , demeurant ..., par Me Vial ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400275 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités appliquées aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
