Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 246808
...BLANC ; SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADDEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE ADDEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 25 916,33 euros 170 000 F l'indemnité de 1 170 000 F qu'un jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris avait mise...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 254234
...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la décision du 23 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Cormontreuil, faute pour elle de procéder à l'instruction de la déclaration de travaux de la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE dans un délai de quinze jours suivant la notification de sa décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP...
| France, Conseil d'État, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2003, 254234
...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est à la Tour Séquoia, à La Défense 92915, représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 30 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 2001, 197018
01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Peignot, Garreau...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1993, 89497
54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Impossibilité de procéder à une... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet 1987 et 16 novembre 1987, présentés pour la société à responsabilité limitée Landrieu, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ayant élu domicile audit siège ; la société à responsabilité limitée Landrieu demande au...
