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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY01271
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... Diot a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté implicitement son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 14LY00875
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et le GAEC de la Beaume ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 206 995,58 euros en réparation d'une perte patrimoniale et d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de remise d'une noyeraie en état d'exploitation attribuée par la commission départementale d'aménagement foncier de...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. ... ...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le préfet de l'Allier l'a déchu de ses droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que la décision du 19 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300938 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 08LY00822
...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu le recours enregistré le 10 avril 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700666 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 6 février 2007 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé d'autoriser Mme Odette A à exploiter une parcelle agricole de 9,17 ha sur le territoire de la commune de Trévol ; 2° de rejeter la demande présentée devant le Tribunal par Mme A ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE...
...SCP VOLAT GARD RECOULES...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002, présentée pour la COMMUNE DE CHARMEIL, représentée par son maire en exercice, par la SCP Volat Gard Recoules, avocat au barreau de Moulins ; La COMMUNE DE CHARMEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801053 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à l'EARL Dapp une somme de 18 419,65 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des inondations de terrains agricoles lui appartenant au mois d'août 1997 ; 2° de mettre à la charge de l'EARL Dapp...
