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54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - INCIDENCE D'UNE PROCÉDURE D'ADMISSION... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Polynésie française dirigées contre l'arrêt n° 12PA02534 de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juin 2014 en tant seulement que cet arrêt a statué sur l'évaluation du montant du préjudice qu'elle a subi du fait des désordres...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : La collectivité de Polynésie française a demandé au tribunal administratif de Polynésie française de condamner la société Bureau d'études Speed et la société Boyer à lui verser la somme de 16 617 378 F CFP correspondant aux préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant l'émissaire de rejet en mer des eaux usées de la zone touristique de Haapiti, à Moorea, et à remplacer à leurs frais cet ouvrage ou, subsidiairement, à payer les frais de réparation de celui-ci. Par un jugement n° 1100307 du 9 février 2012, le...

67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 28 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d' annuler les opérations électorales du 3 juin 2004 en vue de l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. D... ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire à fin de production de pièces, enregistrés les 30 décembre 2002, 30 avril et 30 octobre 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER, dont le siège est 89 bis, chemin Paul Hoareau à Saint-Philippe 97442, La Réunion, et M. Jean-Yves V, demeurant ... ; la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION CGPER et M. V demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la présidente de l'assemblée de la Polynésie française, dont le siège est BP 28 à Papeete 98700, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, sur le fondement de l'article...