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France | France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 168391 et 168993

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu 1° sous le n° 168931, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée le préfet de la Guadeloupe ; le préfet de la Guadeloupe demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 11 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de...

France | 26/05/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1995, 112439

37-03-06,RJ1,RJ2,RJ3 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Chose jugée - Autorité relative... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1989 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ... ; la Chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing...

France | 10/03/1995 | Section
 
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