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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 27 septembre 2022, 22NC01155
...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier CH de Briey à lui verser la somme de 750 euros au titre de la prime exceptionnelle prévue par l'article 6 du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020. Par une ordonnance n° 2002761 du 29 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a donné acte du désistement de sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Iochum, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 décembre 2021, 19NC01852
02-01-01 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. ... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 septembre 2017 pour un montant de 3 289,44 euros et relatif à la liquidation d'une astreinte liée à la pose d'une préenseigne pour le Café Flamm sur le territoire de la commune de Hunting et de mettre à la charge de la commune de Hunting et de la trésorerie de Sierck-Les-Bains une somme de 1 500 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19NC00846
135-05-01-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Hayange a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 21 juin 2017 en vue du recouvrement des sommes de 16 932,44 et de 17 232,48 euros réclamées par le syndicat mixte interdépartemental à vocation unique " Fourrière du Joli-Bois " de Moineville au titre de la contribution annuelle de la commune pour les années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19NC01819
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 en tant que le président de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences a refusé de reconnaître son arrêt de travail délivré pour la période du 15 avril au 11 mai 2017 comme imputable au service. Par un jugement n° 1702047 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC02146
49-05-12 Police. Polices spéciales. Police de l`affichage et de la publicité voir : Affichage et publicité. ... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Big Habitat a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de recettes n° 325 d'un montant de 4 462,70 euros émis à son encontre le 16 août 2016 par le maire de Marange-Silvange et de la décharger des sommes correspondantes. Par un jugement no 1605214 du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 février 2020, 18NC01633
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le maire de Varangéville a accordé un permis de construire à l'indivision D... en vue de la transformation de bureaux en dix logements et de la création d'un local à poubelles et à vélos, rue Gabriel Péri. Par un jugement n° 1800581 du 29 mai 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 novembre 2019, 17NC02882-17NC02986
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Neufbourg Coiffeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 mai 2016 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a suspendu le contrat d'apprentissage de Mme E.... La société Neufbourg Coiffeurs a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 mai 2016 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC02325
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ancy-Dornot a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il lui refuse cette reconnaissance au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, ainsi que la décision du 15 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC02326
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Ay-sur-Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il lui refuse cette reconnaissance au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai au 30 août 2015, ainsi que la décision du 15 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC02327
12 Assurance et prévoyance. ... ...SCP XAVIER IOCHUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Retonfey a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il lui refuse cette reconnaissance au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2015, ainsi que la décision du 15 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux. Par...
