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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 02 juin 2006, 04MA01622

...SEALAFA VARAUT CARRERE VARAUT...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01622, présentée par Me Viger, avocat, pour la société LE BOLERO, dont le siège est ... et pour Mme Marie-Laure X, élisant domicile ... ; les requérantes demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 025941 du 5 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Valras-Plage Hérault soit condamnée à verser une indemnité de 253 426,40 euros à la société LE BOLERO et une indemnité de...

France | 02/06/2006 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 02 juin 2006, 04MA01623

...SEALAFA VARAUT CARRERE VARAUT...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01623, présentée par Me Viger, avocat, pour la société LE BOLERO, dont le siège est 2 avenue des Elysées 34350 Valras-Plage, et pour Mme Marie-Laure X, élisant domicile 2 avenue des Elysées 34350 Valras-Plage ; les requérantes demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982598 du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1998 par lequel le préfet de...

France | 02/06/2006 | 5eme chambre - formation a 3
 
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