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12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme à parfaire de 110 000 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur le trottoir de la route RD 35 survenue le 15 juin 2018 et de désigner un expert afin de déterminer l'étendue de ses préjudices. Le département des Alpes-Maritimes...

...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domitys a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande d'autorisation pour la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, ensemble la décision expresse de rejet du 12 août 2019 s'étant substituée à cette décision implicite et la décision du 14 février 2020 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n° 2002811 du 22 mars 2022, le tribunal...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vago a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes Médullienne a refusé de lui régler la somme de 37 787,88 euros au titre du paiement des prestations réalisées dans le cadre du marché de MAPA 01-2019 ayant pour objet la gestion de ses aires d'accueil des gens du voyage, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui payer cette somme au titre des factures...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes ou de services ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie a rejeté sa demande tendant à faire cesser la situation de mise à l'écart professionnelle qu'elle subit et à l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à cette situation et, d'autre part, à indemniser ses préjudices à hauteur de 70 000 euros. Par un jugement n° 2105978/5-2 du 30 mars 2023, le tribunal...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Charpente Cenomane a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Universcience a rejeté sa réclamation notifiée le 25 février 2021 et de condamner Universcience à lui verser la somme de 232 248 euros assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du décalage du chantier de réalisation des structures éphémères de l'opération...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté RHMG n° 2022/566 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités prononçant son licenciement après refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat du 11 juillet 2022 ainsi que l'arrêté RHMG n° 2022/598 du 28 juillet 2022 modifiant la date du licenciement, et d'enjoindre sa réintégration dans ses fonctions de manière rétroactive depuis le 24 octobre 2022. Par un jugement n° 2219392/5-3 du 17 mai 2023, le tribunal administratif...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Slam Métallerie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'université Paris-Saclay à lui verser une somme de 303 328,42 euros au titre du solde du marché " Travaux de serrurerie pour la construction de l'Institut de sciences moléculaires d'Orsay à l'université de Paris-Orsay ", et une somme de 4 687 euros, à parfaire, au titre des intérêts moratoires, ces sommes étant assorties des intérêts au taux...

...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Grigny lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de lui accorder cette protection, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

29-02-02 Energie. - Énergie hydraulique. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 248 999 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. Par un jugement n° 1718129 du 27 juin 2019, le tribunal...