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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21TL02398
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELAFA BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail du 27 novembre au 15 décembre 2019 et du 16 janvier au 29 février 2020 et l'a placée, pour ces périodes, en congé de maladie ordinaire, d'enjoindre au président du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19MA00373
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAFA BRL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Néphrocare Languedoc Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 15 juin 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Hérault de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie a refusé de...
