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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification. Par un jugement n° 1806843 du 30 novembre 2020, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 23 juillet 2019, 28 octobre 2019 et 11 juin 2020, ainsi que la décision implicite née du silence gardé sur son recours devant la commission de recours des militaires par lesquelles le ministre des armées lui a refusé le bénéfice du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense. Par un jugement n° 2002891/6 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101354, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à ladite ministre, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de...

... une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B..., représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 10 juillet 2017 et 9 août 2018 en tant qu'ils refusent de reconnaître comme imputable au service son état de santé. Par un jugement nos 1707065 - 1808339 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés et enjoint au ministre de...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande du 12 juillet 2018 tendant à la révision de son évaluation au titre de l'année 2017, d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de son dossier, sous astreinte...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 426,55 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation de différents préjudices subis dans les suites de son licenciement pour invalidité à compter du 16 novembre 2018. Par un jugement n° 2002973 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux... ...SELAFA CABINET CASSEL;DAHAN MICHAËL;SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... et Aly C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 170 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès de J..., leur fils, frère et neveu, survenu le 7 février 2018, alors qu'il avait été agressé le 16...

... février 2022 et le 8 mars 2024, M. C... A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, conclut au rejet de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 établissant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019, à titre principal, en tant qu'il n'y figure pas ainsi que les arrêtés de promotion et de nomination des contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre de...

54-10-05-03-02 Procédure. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais à lui verser la somme de 32 822,50 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en remboursement des sommes allouées à M. A.... Par un jugement n° 2103068...

... la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a confirmé la décision du 29 août 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation...