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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 avril 2010, 09DA01163
...SELARL AIGUIER - BRIEF - PATTE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme M'Hamed Ali A, demeurant ..., par Me Calimez, avocat ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701687 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge totale de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...SELARL AIGUIER BRIEF PATTE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme OPHEE, dont le siège est Centre commercial RN 16 à Saint-Maximin 60740, par la Selarl Aiguier-Brief-Patte et Associés ; la société OPHEE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002536 du 3 février 2005 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 juillet 2006, 05DA00963
...SELARL AIGUIER - BRIEF - PATTE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 05DA00963, le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA VITAGREEN, dont le siège social est sis Route de Saint-Just à Le Plessier-Saint-Just 60130, par Me X... ; la société VITAGREEN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103424 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de solidarité de 10...
...SELARL AIGUIER BRIEF PATTE et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 9849-9851 en date du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société anonyme Envirosport la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31...
...SELARL AIGUIER BRIEF PATTE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-1558 du 22 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 17 juin 2002 par laquelle le directeur délégué pour le département de la Somme de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a refusé d'attribuer à Mlle X l'allocation de fin de formation ; Elle soutient que le...
