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68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour a : - d'une part, rejeté les conclusions des requêtes présentées par M. X...-N...D..., M. F... J..., M. G... J..., M. M...U..., M. A... C..., M. P...V..., Mme K...S..., Mme W...C..., M. N...H..., Mme B...Q...et M. E...T...et par l'association de protection des animaux sauvages ASPAS tendant à l'annulation des jugements n° 1000907 et n° 1000915 du 29 décembre 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 octobre 2017, 15NT01756
...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...J..., l'association pour la sauvegarde et la protection des cônes de vue remarquables de la commune de Saint-Rigomer-des-Bois et des communes limitrophes, l'association Vent Debout pour la sauvegarde des paysages, du patrimoine et de la qualité de vie de la commune de Champfleur et de ses communes limitrophes, la société civile immobilière Guyo, la société civile immobilière Guyoen, le groupement forestier de Courtilloles, M. M...E..., M. C...G..., M. N...H...et M. F...O...ont demandé au tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2017, 15NT03363
...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alloga France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Seiches-sur-le-Loir à raison de son établissement situé dans cette commune. Par un jugement n°1306095 du 4 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16NT00001
...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...H..., M. et Mme J...F..., M. et Mme B...A...K..., M. et Mme E...I...et M. et Mme G...de la Theardière ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 août 2012 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société Erelia Mayenne, devenue la société Futures Energies Mayenne Ouest, un permis de construire trois éoliennes sur le territoire de la commune de Gennes-sur-Glaize. Par un jugement n° 1210050 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2017, 16NT00002
...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...H..., M. et Mme J...F..., M. et Mme B...A...K..., M. et Mme E...I...et M. et Mme G...de la Theardière ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 août 2012 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société Erelia Mayenne, devenue la société Futures Energies Mayenne Ouest, un permis de construire trois éoliennes ainsi qu'un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Azé. Par un jugement n° 1211193 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mars 2017, 16NT00549
...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de non opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Plouézec au projet de Mme E...portant sur l'extension et la modification d'une construction existante. Par un jugement n°1304169 et 1304606 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2016 et le 12 janvier 2017, Mme E...et Mme I..., devenue entretemps nue...
135-02-04-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Catégories de recettes. ... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clemec a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire n° 66 du 18 avril 2011, d'un montant de 150 000 euros, émis à son encontre par le maire de la commune de Charmont-sous-Barbuise. Par un jugement n° 1100985 du 14 février 2013, le tribunal administratif a prononcé l'annulation du titre exécutoire contesté. Par un arrêt n° 13NC00635 du 14 avril 2014, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mai 2016, 14NT01866
...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Défense de l'environnement vert et de la santé à Saint-Dolay ", ainsi que vingt-six personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 23 janvier 2012 portant permis de construire un parc éolien composé de quatre machines et d'un poste de livraison situé sur le territoire de la commune de Nivillac. Par un jugement n° 1203020 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2015, 14NT01122
...SELARL CGR LEGAL...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée CEPE du Cotentin, dont le siège est 2 rue du Char d'Argent à Epinal 88000, représentée par son gérant, par Me Cassin avocat au barreau de Paris ; la société CEPE du Cotentin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301643 du 25 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2013 du préfet de la Manche lui refusant la délivrance de cinq permis de construire en vue de l'édification d'un parc de cinq...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 15NC00029
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL CGR LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Futures Energies Investissements a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2012 par lesquels le préfet des Ardennes a refusé de lui accorder des permis de construire huit éoliennes sur le territoire des communes de Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes et Saint Etienne-à-Arnes. Par un jugement n° 1301038 du 4 novembre 2014, le...
