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| 55-03-035 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...SELARL CODET - CHOPIN - RIGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 2 février 2012 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa demande de retrait de l'autorisation accordée à la SCP Commandre, Scattolin, E...et B...d'exploiter un cabinet secondaire de kinésithérapie au 146 chemin du Père Raimbault sur le territoire de la commune de Saint-Denis, et de mettre un terme à cette...
...SELARL CODET-CHOPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2010 en télécopie, régularisée par la production de l'original le 19 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES, représentée par son maire en exercice, par la Société d'avocats Gangate et associés ; La COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801601 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. X le 6 octobre 2008 par le maire de la commune pour un montant de 3 729 euros ; 2° de rejeter la...
...SELARL CODET-CHOPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2008 sous le n° 08BX02575, et complétée le 5 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE PICO-OCEAN-INDIEN, dont le siège social est 5 rue Adolphe Ramassamy à Sainte-Clotilde 97490, par la S.E.L.A.R.L. d'avocats Codet-Chopin ; La SOCIETE PICO-OCEAN-INDIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700570 en date du 18 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé le marché qu'elle a conclu le 31 janvier 2007 avec le département de la Réunion et la décision en date du 29 juin 2007 par laquelle le...
...SELARL CODET-CHOPIN...Vu I la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 août et 30 septembre 2008, sous le n° 08BX02140, présentés pour la SOCIETE ODYSSEY DEVELOPPEMENT, dont le siège est 30 rue du Général de Gaulle à Saint Gilles les Bains 97434, par Me Seyfritz, avocat ; La SOCIETE ODYSSEY DEVELOPPEMENT demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul en date du 12 juin 2007 lui délivrant un permis de construire ; - de rejeter la demande de...
...SELARL CODET - CHOPIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 31 décembre 2007 et 29 février 2008 sous le n° 07BX02713, présentés pour la SOCIETE PICO OCEAN INDIEN, dont le siège est 5 rue Ramassamy BP 61 à Sainte-Clotilde, représentée par son président, par la SELARL Codet-Chopin, avocats ; La SOCIETE PICO OCEAN INDIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2007 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il n'a condamné la commune de Saint-Pierre qu'à lui verser une indemnité de 4.906 euros en réparation des...
