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...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Océan 3 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par l'établissement public Météo-France. Par un jugement n° 2001263 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société Océan 3 de la somme de 69 232,21 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel la préfète du Cher l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative pour la réalisation de travaux sur la Marmande et la création d'un plan d'eau au lieu-dit " Les Forges " sur le territoire de la commune de Charenton-du-Cher, ainsi que la décision du 9 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1801410 du 30 avril 2020, le tribunal administratif...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL PARIS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, et les observations de MeE..., substituant MeJ..., représentant la SA Compagnie de gestion et de Prêts CDGP. 1. Considérant que Mme D...était salariée de la SA Compagnie de gestion et de Prêts...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Centre Capital Développement CCD a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 juin 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a refusé de lui accorder l'agrément en vue du transfert des déficits de la société Création et Croissance Centre en vertu du II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement no 1202682 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif...