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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 17VE03995
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1108517, la SARL CGSI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à hauteur de 53 901 euros, de la cotisation à l'impôt sur les sociétés qu'elle aurait primitivement acquittée au titre de l'exercice clos en 2010. Sous le n° 1305043, la SARL CGSI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2017, 15PA04252
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SELARL DUPONCHEL - SAINT MARCOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Premium Services a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2007 au 28 février 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1408126/2-2 du 28 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejet...
