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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 22BX02452
...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201805 du 9 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 20BX03414
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2001086 du 18 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX03147
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le service départemental d'incendie et de secours des Landes a prononcé son exclusion temporaire du service pour un an dont six mois avec sursis, et de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1701734 du 18 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2019, 19BX01369
...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale afin de déterminer le préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier de Mont-de-Marsan le 16 septembre 2014. Par une ordonnance n° 1700657 du 4 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17BX01578 du 29 août 2017, le juge des référés de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 2018, 17BX03235
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de désigner un expert aux fins, notamment, de l'examiner, de décrire les lésions imputables à l'accident de service dont il a été victime le 5 mars 2015, de fixer la date de consolidation du dommage, de déterminer les préjudices patrimoniaux avant et après consolidation, ainsi que les préjudices extrapatrimoniaux avant et après...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 août 2017, 17BX01578
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL DUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner une expertise relative au préjudice qu'il a subi à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier de Mont-de-Marsan le 16 septembre 2014 et de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...SELARL DUTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2013 par laquelle le maire de Mont-de-Marsan a rejeté sa demande de supprimer les emmarchements réalisés sur l'impasse Cornulier et décidé de faire réaliser des travaux rectificatifs de nivellement de l'impasse Par un jugement n° 1301349 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
