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...SELARL HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400630 en date du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que sa demande...
...SELARL HAMEAU - GUERARD...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Guérard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3761 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à : - la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; - la réduction des impositions primitives au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 26 août 2005, 05DA00950
...SELARL HAMEAU - GUERARD - FOUASSIER...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour M. François X, demeurant ... par la Selarl Jean-Paul Hameau et Denis Guérard, avocat ; M. X demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des articles de rôle correspondant au complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; Il soutient que le litige porte, d'une part, sur la comptabilisation de la subvention reçue dans le cadre de la politique agricole commune et, d'autre part, sur la réintégration de frais financiers ; que, sur le premier point, il...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 04DA00653
...SELARL HAMEAU - GUERARD - FOUASSIER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par Me X... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0201998 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2000 et au paiement de la somme de 780 euros au titre des frais exposés et non compris dans...
...SELARL HAMEAU - GUERARD - FOUASSIER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1134 en date du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 francs, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
