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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 février 2014, 13VE02904
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL HOURCABIE - PAREYDT - GOHON...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-LA-REINE, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Lazare avocats ; la COMMUNE DE BOURG-LA-REINE demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0904562 et 0906120 en date du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. et Mme B...la somme de 20 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2013, 13PA00412
...SELARL HOURCABIE-PAREYDT-GOHON...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par MeE... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007491/4 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2010 du maire de La Houssaye-en-Brie refusant de lui délivrer un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment agricole en habitation, et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux présenté le 1er juillet 2010 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
