Recherche de avec pour avocat SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL dans la jurisprudence francophone

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et G...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Ville-ès-Nonais à leur verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent du 25 mai 2009 pris par le maire. Par un jugement n° 1305023 du 22 juillet 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé à la cour, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Nantes par une ordonnance du 9 janvier 2012 prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de condamner la commune de Beaulieu-sur-Oudon à lui verser la somme de 2,3 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière commise sur sa propriété de l'étang de la Guéhardière. Par un jugement n° 1211483 du 9 juin 2015, le tribunal...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Défense de l'environnement bigouden " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Trolimon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, en tant qu'elle classe en zone A la partie de la commune située à l'ouest de la route du Stang à Tronoën et, à l'est de cette route, entre Kerguen et Le Stang...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orne environnement a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 575 177,11 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices que lui ont causé les trois refus opposés par le préfet du l'Orne les 4 février 2006, 8 juillet 2009 et 3 mars 2010 aux demandes d'autorisation que la...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Sources a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300368 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 et un...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine ARUSS Gaz Touraine et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interpréfectoral des 19 et 24 décembre 2013 pris par les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher portant approbation du plan de prévention des risques technologiques PPRT résultant de l'implantation à Céré-la-Ronde Indre-et-Loire d'un stockage souterrain de gaz naturel exploité par la sociét...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2011 du préfet de la Mayenne portant obligation de réaliser des mesures d'entretien de première nécessité, de mettre en place une surveillance du barrage et un dispositif d'alerte afin de prévenir les risques de rupture du barrage de la Guéhardière sur la commune de Beaulieu-sur-Oudon. Par un jugement n° 1200960 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine ARUSS gaz Touraine et M. A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interpréfectoral des 19 et 24 décembre 2013 pris par les préfets d'Indre et Loire et du Loir et Cher portant approbation du plan de prévention des risques technologiques PPRT pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy à Céré-la-Ronde Indre et Loire. Par un jugement n...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1001552 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Orne Environnement la somme de 10 305 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de trois refus opposés par le préfet de l'Orne à sa demande d'exploitation d'un centre de stockage de déchets non dangereux, d'un centre de tri de déchets industriels banals, d'une...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Huglo, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1105000 en date du 30 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 26 octobre 2011 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux infractions à la législation sur les installations classées commises par M. C..., exploitant d'un élevage de chiens...