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France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 21 mars 2024, 20NC02640

...SELARL LYON-MILLER-POIRSON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête n° 1801417, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 800 euros et de la décharger de l'amende litigieuse. Par une requête n° 1801418, la société Moretti Constructions a demandé au tribunal administratif de...

France | 21/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 18NC03221

49 Police. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL LYON-MILLER-POIRSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FSG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 27 octobre 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC lui a infligé un blâme. M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du même jour par laquelle la CNAC lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 2 000 euros. Par un jugement n° 1603738 - 1603739 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de...

France | 22/09/2020 | 4ème chambre
 
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