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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 769,10 euros émis à son encontre, relatif à un trop-versé de rémunération, ainsi que la décision du 23 novembre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2100330 du 6 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-02-03-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge à hauteur de la somme de 380 481 euros au titre de l'année 2014 et de 85 238 euros au titre de l'année 2015 ou, subsidiairement, de leur accorder une...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - CONTRIBUTIONS ET... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge à hauteur de la somme de 380 481 euros au titre de l'année 2014 et de 85 238 euros au titre de l'année 2015 ou, subsidiairement, de leur accorder une décharge...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société EMB a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 18 100 euros, la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours gracieux et de la décharger de l'obligation de payer la...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le délégué local de l'Agence nationale de l'habitat Anah a décidé de procéder au retrait de la subvention et au reversement des acomptes qui lui ont été alloués, pour un montant de 79 029 euros, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SELARL NEKAA ALLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les délibérations du jury de l'institut universitaire de technologie IUT de l'université Claude Bernard Lyon 1 des 16 septembre et 2 novembre 2011 en tant qu'elles prononcent son ajournement à l'issue des épreuves pour l'obtention du diplôme de licence professionnelle mention " technologie des équipements médicaux " ; - d'enjoindre à l'IUT de l'université Claude...