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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SELARL PAILLAT CONTI BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chapelle d'Abondance loisirs développement a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction de la procédure d'attribution de la délégation du service public des remontées mécaniques. Par un jugement n° 1702695 du 19 novembre 2020, le...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...SELARL PAILLAT CONTI BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Urbaser Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la résiliation juridictionnelle du marché conclu avec Loire Forez Agglomération portant sur la collecte, le tri et le traitement des déchets ménagers et assimilés et de condamner Loire Forez Agglomération à lui verser une indemnité de 1 464 629,14 euros HT ou, subsidiairement, de 754 364,28 euros HT. Par jugement n...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL PAILLAT CONTI BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne l'a suspendu de sa formation en sixième année de médecine jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19 et d'enjoindre au président de l'université de...