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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 mai 2023, 21VE01240
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GEGM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1803989 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, 19PA01864
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1718248/1-1 du 10 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
