| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 juillet 2024, 22PA03645
...SELARL VAIANA TANG SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gazpac Calédonie a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions de 1'article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 portant application de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 07 juin 2024, 23PA02973
...SELARL VAIANA TANG SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Paea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de déclarer Mme B... A... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Paea. Par un jugement n° 2300172 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a déclaré Mme A... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Paea. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23PA04682
...SELARL VAIANA TANG SOPHIE DUBAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. A... C... et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, au versement de la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, et à la réparation du dommage soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans...